Réforme du cumul d'activités des agents publics : La circulaire d’application.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, abrogeant le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a mis un terme à une réglementation ancienne, devenue au fil du temps de plus en opaque et éloignée des réalités quotidiennes des administrations. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 réglait le problème du cumul d’activité. La DGAFP vient de publier la circulaire d’application de ce décret.

12 mars 2008 - Fonction publique : une circulaire facilite l'exercice par ceux qui le souhaitent de plusieurs activités, qu'elles soient publiques ou privées (présentation de la circulaire par le gouvernement)

«Une circulaire précise le nouveau régime des « cumuls d’activités », fondé sur deux principes : souplesse et responsabilité.

Depuis toujours, les fonctionnaires qui le souhaitent exercent, en sus de leur activité principale, des activités accessoires. La circulaire organise leur exercice, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour concilier les aspirations des agents et les exigences du service public

1. Pourquoi une circulaire ?

Le statut général de la Fonction publique pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Depuis toujours, ce principe admet des dérogations, par exemple pour permettre à un fonctionnaire de dispenser une formation ou à un enseignant d’exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions.

Ce régime était défini en dernier lieu principalement par un décret loi du 29 octobre 1936. Il était devenu particulièrement complexe, obsolète et en définitive inégalement respecté.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application du 2 mai 2007 ont défini un nouveau régime que présente la circulaire, issue d’un important travail avec les ministères employeurs.

2. Que retenir de la circulaire ? Exemples concrets

a) la souplesse

Le principe posé par le statut général est réaffirmé : de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir qu’un caractère accessoire. Le champ de ces activités est cependant élargi, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé (la création ou la reprise d’une entreprise est désormais possible, par exemple).

Exemples de situations autorisées :

– un agent à temps plein peut dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé ;

– un agent à temps plein peut aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie à ce titre ;

– un agent à temps partiel (80 %) qui exerce une activité de documentaliste dans une direction départementale de l’agriculture peut être employé le vendredi à l’office de tourisme de sa commune de résidence ;

– un agent à temps plein peut aider son conjoint artisan ou commerçant le week-end (sous le statut de conjoint collaborateur) ;

– le chef d’une petite entreprise qui choisit d’avoir une expérience dans l’administration peut conserver pendant un an son activité privée au lieu de devoir l’abandonner brusquement.

b) la responsabilité

Le nouveau régime repose sur une logique de confiance, laissant une large place à l’appréciation des situations concrètes au plan local. Les dispositifs complexes de plafonnement ou les restrictions liées au statut de l’agent ou de l’organisme employeur sont supprimées.

De façon générale, l’activité envisagée fera l’objet d’une autorisation par l’administration, qui s’assurera de sa compatibilité avec l’activité principale de service public de l’agent.

Une attention particulière est accordée aux exigences déontologiques qui s’imposent aux agents publics. Ainsi, certaines activités dans le secteur privé (comme la création d’une entreprise) ne sont possibles qu’après intervention de la commission de déontologie. Il s’agit d’éviter que des agents soient exposés à des tentations ou à des conflits d’intérêts.

Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, respectueux à la fois des aspirations nouvelles des agents et des besoins du service public. Il illustre le souci de mieux laisser s’exprimer les aspirations de fonctionnaires, de décloisonner les cultures administratives et de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé. »

Le SNPC est favorable à cet assouplissement, qui nécessite néanmoins une circulaire de 21 pages (!), que vous trouverez en annexe.

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