CONTRACTUELS en FORMATION INITIALE

ATTENTION : C’est le contrat que vous signez qui détermine vos conditions d’embauche et de travail. Il s’appuie (ou doit obligatoirement s’appuyer sur les textes de Loi), d’où l’existence de « textes introductifs » en début du contrat qui font référence à des articles de Loi. Ces textes serviront en cas de désaccord avec votre employeur.

TEXTES de REFERENCE

• Le contrat que vous signez s’appuie sur des textes qui encadrent les conditions de votre embauche et permettent à chaque co contractant de s’engager en connaissance de cause et disposer de certaines garanties.

• Nous vous signalons, ici, les principaux textes en relation avec votre emploi, ils figurent en tout début de votre contrat on peut dire qu’il s’agit de textes introductifs.

• Pour disposer de l’intégralité de ces textes de Lois, il vous suffit d’utiliser un moteur de recherche (Ex : Google…) et d’inscrire la référence ou le nom et la date du texte recherché :

Exemple : « Décret 81-535 » (pour le décret N° 535 du 12 mai 1981, relatif à l’emploi des contractuels…).

Les textes:

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (Art. 4 et 6).

- Décret 2007-338 du 12 mars 2007 (dispositions générales applicables aux Agents Non Titulaires de l’Etat).

- Décret 81-535 du 12 mai 1981 (modifié par le décret 89-520 du 27/07/89).

- Décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Autres références possibles :

- Loi 83-634 du 13/07/83.

- Décret 84-474 du 15 juin 1984 (congés pour formation syndicale).

- Décret 84-972 du 26 octobre 1984 (congés annuels des fonctionnaires).

- Décret 95-979 du 25 août 1995 (recrutement des personnes handicapées).

- Circulaire 89-320 du 18 octobre 1989 ( cf : contrat-type en annexes).

- Bulletin Officiel de l’Education nationale : Note de service 99-063 du 05/05/99.(contrat-type)

Notre Conseil :

Il est important de noter Qui signe votre contrat? (côté employeur) car cela détermine la nature de votre contrat : Public ou privé, par conséquent la juridiction compétente en cas de litige à savoir :

- Tribunal administratif ou

- Prudhommes.

MODALITES de RECRUTEMENT :

Les contractuels de l’Education nationale sont recrutés, pour remplir une mission spécifique, par un contrat écrit de droit public et à durée déterminée dont les parties contractantes sont :

1. L’employeur : le chef d’établissement d’enseignement public *N.B. (celui-ci ne peut prendre une décision définitive qu’après accord du Conseil d’Administration de l’EPLE et après autorisation du Recteur).
   

2. l’employé : l’enseignant contractuel.

3. 
   Notre conseil : Ne signez pas votre contrat sans avoir pris le temps d’en lire toutes les clauses, notamment les textes sur lesquels il s’appuie ainsi que vos conditions d’embauche (emploi du temps, indice de rémunération…) et prenez conseil auprès du SNPC

Toute signature vaut acceptation des conditions, il est extrêmement difficile d’y revenir (sauf manquement manifeste par rapport aux textes de Loi…).

Toute modification de votre contrat, après signatures, doit faire l’objet d’un accord par l’obtention d’un « avenant » au contrat qui sera soumis pour accord préalable au recteur (sous peine de nullité).

• Conditions de recrutement

Les professeurs contractuels doivent répondre aux conditions suivantes :

- disposer des mêmes diplômes qu’un titulaire qui occuperait le poste.

- bénéficier d’un casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions.

- remplir les conditions physiques exigées aux fonctions d’enseignant (les certificats médicaux réglementaires seront à fournir au moment de l’engagement*).

* le Décret 2007-338 du 12 mars 07 mentionne que : « les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions doivent tenir compte des possibilités de compensation du handicap… »

- être en position régulière au regard du Service National.

N.B : Pour les personnes de nationalité étrangère : l’Administration diligente une enquête destinée à s’assurer des qualités requises par les candidats (voir également Loi 2005-843, Art. 10).

Comment déposer une candidature aux fonctions de contractuel ?

Afin de faciliter le travail des établissements et de simplifier les démarches des candidats, le recueil des candidatures est organisé par les services académiques.

Les candidatures sont recueillies par les académies, via l'application internet (SIATEN) dédiée au recrutement d'agents non titulaires du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Les candidats précisent :

• les éléments d'information concernant leur situation personnelle,

• leurs vœux géographiques (par académie, département, zone de remplacement ou commune) qui sont limités à 10.

• la/les disciplines choisies...

Notre conseil :

Effectuez vous-même votre recherche de poste en prenant contact directement avec les établissements susceptibles de vous intéresser. Si l’accueil est positif vous avez plus de chances que vos démarches administratives, au Rectorat, aboutissent.

Traitement des candidatures par les services académiques :

Une fois enregistrées par les services académiques, les candidats sont choisis en fonction des besoins.

Les personnes qui ont déjà assuré des suppléances, et qui ont fait l'objet d'une évaluation positive avec avis favorable des corps d'inspection et du chef d'établissement sont recrutées en priorité.

Lorsque la mise en place d'un professeur contractuel est décidée, un contrat papier est édité par les services du Rectorat.

L'original signé par les deux parties doit être retourné par l'établissement dans les meilleurs délais à la DIPE accompagné impérativement de :

o trois copies (sans ratures ni corrections),

o d'un RIB original aux nom et adresse de l'intéressé, en vérifiant qu'ils sont identiques à ceux portés sur le contrat,

o d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité,

o d'une copie de la carte d'affiliation au régime de sécurité sociale,

o d'une copie, certifiée conforme, du diplôme le plus élevé (correspondant à la discipline d'enseignement),

o d'une photocopie du livret de famille justifiant la situation familiale de l'intéressé.

Si celui-ci a des enfants à charge, il convient d'adresser la demande de supplément familial de traitement, au service de prestations familiales de l'Inspection Académique.

Le chef d'établissement remet un exemplaire du procès verbal d'installation à l'intéressé et conserve un exemplaire.

Les contractuels bénéficient des dispositions de la circulaire n°79.043 du 30 janvier 1979

relative au service partagé sur deux communes non limitrophes.

Les congés payés ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire, ils sont inclus dans la période déterminée par le contrat.

N.B.  La quotité d'affectation d'un contractuel en temps incomplet (affectation en complément d'un mi-temps thérapeutique, sur un temps partiel, sur une cessation progressive d'activité, ou sur le poste d'un agrégé...) est incompatible avec l'obtention d'heures supplémentaires, sauf pour un remplacement inférieur à 15 jours.